Facture d'eau qui explose : Connaissez-vous la Loi Warsmann ?
Recevoir une facture d'eau anormalement élevée est une source de stress majeure. Pourtant, si cette hausse est due à une fuite invisible, vous n'êtes pas forcément condamné à payer la totalité.
C'est quoi, la Loi Warsmann ?
Depuis 2012, ce texte protège les particuliers contre les factures démesurées dues à une fuite sur une canalisation privative (après compteur).
Le principe est simple : si votre consommation dépasse le double de votre moyenne habituelle (calculée sur les 3 dernières années), vous pouvez demander un plafonnement. Vous ne paierez alors pas plus de deux fois votre consommation habituelle.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, la réactivité est votre meilleure alliée :
L'alerte : Votre service des eaux doit vous informer de la surconsommation au plus tard lors de l'envoi de la facture.
La réparation : Vous disposez de 1 mois après l'alerte pour faire intervenir un plombier professionnel.
La preuve : Envoyez à votre fournisseur l'attestation de réparation ou la facture détaillée du plombier.
La demande : Formulez votre demande de plafonnement par écrit.
La loi Warsmann est une sécurité, mais elle est sélective. Elle ne couvre que les fuites de canalisations. Sont malheureusement exclus :
Les appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle).
Les équipements sanitaires (chasses d'eau, robinets qui fuient, douches).
Les installations extérieures (piscines, arrosage automatique).
Les appareils de chauffage.
Si la loi Warsmann ne s'applique pas (par exemple pour une chasse d'eau défectueuse), vérifiez votre contrat d'assurance habitation. Dans nos agences nous proposons souvent des garanties "Perte d'eau" qui peuvent prendre le relais là où la loi s'arrête.
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